L’OAB et les juges remettent en question la décision du STF sur les dettes de travail

São Paulo – L’Association nationale des magistrats de la justice du travail (Anamatra) et l’Association du barreau brésilien (OAB) remettent en question l’utilisation du taux d’intérêt de base, le Selic, pour corriger les dettes de travail. Pour cette raison, ils ont déposé des embargos de déclaration (type de recours) devant le Tribunal fédéral suprême (STF) dans quatre actions qui traitent du thème. Il s’agit des actions déclaratoires de constitutionnalité (ADC) 58 et 59 et des actions directes d’inconstitutionnalité (ADI) 5 867 et 6 021. Tous ont le ministre Gilmar Mendes comme rapporteur.

En décembre, le STF a décidé que l’application du taux de référence (TR) pour le retraitement monétaire des dettes de travail et des dépôts de recours était inconstitutionnelle. Ainsi, jusqu’à ce que la législature discute du sujet, l’indice national étendu des prix à la consommation (IPCA-E), dans la phase pré-judiciaire, et, sur la base de la citation, le Selic doit être appliqué.

Utilisation inconstitutionnelle

Calculé par l’IBGE, l’IPCA-E est une accumulation trimestrielle de l’IPCA-15, un «aperçu» de l’inflation officielle. Au premier trimestre de cette année, il s’est élevé à 2,21%, le taux le plus élevé de la période depuis 2016. Le Selic est actuellement à 2,75% par an. Le Tribunal supérieur du travail (TST) a adopté l’IPCA-E en 2015 pour un retraitement monétaire.

Pour Anamatra et OAB, l’adoption de Selic doit être considérée comme inconstitutionnelle. Les entités font valoir que, « selon la Banque centrale du Brésil, le taux a une composante politique – et non technique – avec l’objectif d’interférer dans l’inflation pour l’avenir et de ne jamais refléter l’inflation passée ». En d’autres termes, concluent-ils, «cela ne constitue pas un indice de correction monétaire». De plus, la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (STJ) fait également abstraction du taux de base.

Insécurité et confusion

Selon la présidente d’Anamatra, Noemia Porto, l’objectif est de rechercher l’égalité et la sécurité juridique. « La compréhension du STF dans les actions a créé d’énormes imbroglios pour son application, a apporté l’insécurité aux agents économiques et opérateurs de la loi et a rendu encore plus urgente une solution définitive à ce sujet », a-t-il soutenu. À titre de mesure alternative, les entités proposent que la nouvelle règle ne devienne effective qu’à partir du 12 février, date de publication du procès-verbal de l’arrêt.

Il s’agit de préserver les intérêts moratoires de 1% par mois, à compter du dépôt de la réclamation pour travail, pour toutes les peines antérieures à cette date. Anamatra rappelle que ce critère, contenu dans la loi 8177 de 1991, n’a jamais suscité de controverse. Par conséquent, « la constitutionnalité de l’index référencé n’aurait pas dû faire l’objet d’un débat dans les actions ».