Le Brésil

PEC 135/19 : VOTE IMPRIMÉ AUDITABLE ET LES 25 ANS DE LA BOÎTE ÉLECTRONIQUE

En mai 2021, les discussions autour de la Proposition d’amendement à la Constitution (PEC) 135/19, qui traite de l’amendement constitutionnel relatif au processus électoral, ont eu d’intenses répercussions. Comprenons ce que recherche le PEC 135/19 et comment il peut changer le système électoral au Brésil.

Comprendre le PEC 135/19

Le PEC est rédigé par le député fédéral Bia Kicis (PSL-DF) et a l’intention de procéder à un changement significatif dans le système électoral brésilien avec l’inclusion des bulletins de vote papier avec des machines de vote électroniques, populairement débattu aujourd’hui comme le vote imprimé.

Le texte de la proposition résume l’inclusion du paragraphe 12 dans l’article 14 de la Constitution fédérale. Ainsi, si le PEC est approuvé par le Législatif, nous aurons le texte suivant dans le CF :

« De l’art. 14. La souveraineté populaire s’exercera au suffrage universel et au vote direct et secret, à valeur égale pour tous, et, conformément à la loi, par :

(…)

§ 12 Dans le processus de vote et de dépouillement des élections, plébiscites et référendums, quel que soit le moyen utilisé pour enregistrer le vote, il est obligatoire d’émettre des bulletins de vote physiques conférés par l’électeur, à déposer, automatiquement et sans contact manuel, dans des urnes à des fins de vérification.

En raison de la sensibilité du sujet, la PEC a été envoyée pour analyse par la Commission Constitution, Justice et Citoyenneté (CCJC), qui vise à évaluer si la proposition ne viole aucun principe constitutionnel ou clause enchâssée (une norme inaltérable de la Constitution).

Il est important de souligner que le CCJC, qui discutera de la PEC 135/19, est composé de députés fédéraux qui disposent de leurs considérations en commission, par les invités qui témoignent, par le rapporteur fédéral adjoint Filipe Barros (PSL-PR) , par le président de la commission , le député Paulo Eduardo Martins (PSC-PR), et pour la vice-présidence en la personne de Pompeo de Matos (PDT-RS).

QUELLE MODIFICATION EST PROPOSEE PAR PEC 135/19 ?

Comme mentionné, la proposition vise à inclure le paragraphe 12, dans l’article 14 du CF, pour le processus électoral. Cela signifie que l’électeur, dès qu’il votera dans l’urne électronique, verra un document imprimé confirmant son vote – puis le bulletin est automatiquement déposé dans une urne scellée qui sera utilisée à des fins de vérification. De cette façon, l’urne électronique ne serait pas jetée, il y aurait une inclusion d’une autre urne avec des bulletins imprimés déposés par les électeurs.

Le député fédéral Bia Kicis soutient que dans le système électoral électronique, il est essentiel que les électeurs voient et vérifient avec leurs propres ressources le contenu inaltérable qui enregistre leur vote, critiquant les décisions prises par la Cour électorale supérieure au fil des ans. Il est important de noter que le bulletin de vote imprimé n’associera pas le vote à chaque électeur, mais montrera plutôt le candidat qui a reçu le vote.

L’URNE ÉLECTRONIQUE EST-ELLE SRE?

Dans ce débat, une autre discussion importante concerne la sécurité des machines à voter électroniques. Le Tribunal Supérieur Electoral a même affirmé à plusieurs reprises que la sécurité de l’urne est garantie, car : l’urne électronique utilise le système d’exploitation Linux ; n’utilise pas de connexions bluetooth et wi-fi (ce qui rend les cyberattaques impossibles) et n’est connecté qu’au câble d’alimentation ; la sécurisation des urnes est réalisée en plusieurs couches ou barrières ; et le logiciel est signé numériquement et développé par le TSE exclusivement pour les élections.

Enfin, la Cour garantit l’application de plusieurs audits pour réaliser une enquête sur les éventuelles failles et améliorations du processus électoral. Le processus d’audit se déroule succinctement en trois étapes principales, qui sont :

  • Tests de sécurité publique (tests techniques dans lesquels travaillent les développeurs, PF, techniciens et autres parties intéressées) ;
  • Inspection des programmes électoraux (vérification du programme électoral, évaluation de sa stabilité et de sa sécurité);
  • Cérémonie de signature et de scellement (étape de collecte des signatures des entités publiques).

Le test de sécurité publique réalise, sur une semaine, plusieurs tests (attaques judiciaires) sur le système électoral des urnes où travaillent développeurs, Police fédérale, hackers, informaticiens et autres intéressés. Après la certification des tests et l’inspection des programmes électoraux, il y a une cérémonie de signature publique et, enfin, le processus connu sous le nom de Sealing. Cette étape permet de s’assurer que le document physique signé par les pouvoirs publics est conservé dans un local sécurisé du TSE, consultable à tout moment.

Au total, neuf types d’audits sont réalisés, couvrant les différents types de contrôles de sécurité dans les machines à voter électroniques et dans le processus électoral. Le TSE prétend que ce système de vote cherche à réduire la manipulation humaine et à promouvoir une plus grande flexibilité dans le processus électoral.

En mai 2021, cela fera exactement 25 ans depuis l’implantation de l’urne électronique. Le Tribunal électoral souligne l’importance de ce point de repère historique, exaltant comment, à partir de l’utilisation de l’urne électronique, le processus électoral a gagné en rapidité et en sécurité. Actuellement, il est possible de connaître le résultat des élections le même jour – ce qui prend beaucoup plus de temps dans la validité du vote imprimé.

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QUI EST CONTRE PEC?

La mise en œuvre éventuelle du vote imprimé (avec l’urne électronique) entraînerait une dépense publique estimée à 2 milliards de reais, comme l’a souligné le président de la TSE Luís Roberto Barroso, dans une interview avec le journal CNN Politics.

En outre, Barroso souligne un facteur important qui pourrait être lésé si le projet de loi est approuvé : la violation de la confidentialité. La Constitution fédérale présente dans son article 14 : « Art. 14. La souveraineté populaire s’exercera au suffrage universel et au vote direct et secret, à valeur égale pour tous, et, aux termes de la loi, par : » (…) ; ce droit fondamental des citoyens garantit le secret du vote des électeurs, et toute pratique d’ingérence est un délit électoral, car elle viole un principe de la constitution.

Ainsi, la pratique de la contrainte voire l’achat de voix sont considérées comme des violations du droit au scrutin secret. Si l’on imagine la communauté des personnes déficientes visuelles, par exemple, pour pouvoir auditer le vote imprimé, le soutien d’autres bénévoles serait nécessaire – ce qui dénaturerait déjà le principe constitutionnel.

QUI EST EN FAVEUR DE PEC ?

Dans le scénario actuel, de nombreux arguments sont avancés en faveur de l’implantation du vote imprimé dans le système électoral, parmi lesquels ressortent les suivants : une plus grande sécurité dans les élections ; l’électeur serait assuré d’avoir voté pour le candidat qu’il a choisi ; il serait possible d’éviter une éventuelle « fraude électorale » et ; il serait possible d’auditer le vote en plus de l’urne électronique.

Il convient de rappeler que, malgré plusieurs allégations de fraude dans le système de vote électronique, il n’y a pas une véritable thèse ou article journalistique qui prouve en fait que le système actuel est défectueux. Telle que défendue par le Tribunal électoral supérieur, l’urne électronique n’a jamais fait preuve d’échec électoral en 25 ans d’utilisation.

Le député fédéral Bia Kicis fonde le PEC 135/19 sur ce que la Cour suprême allemande a statué en 2005 sur la suspension des machines à voter électroniques dans le processus électoral (actuellement utilisant le vote imprimé). La décision tourne autour du principe de publicité, dans lequel toutes les étapes essentielles de l’élection sont soumises à une preuve publique devant l’électeur.

Ainsi, le PEC fonde la question de la transparence du processus sur la mise en place d’un éventuel vote imprimé, critiquant le TSE et ses décisions prises dans les processus électoraux menés au cours de ces 25 années.

QUELLE EST LA PERSPECTIVE POUR LA MISE EN UVRE DU VOTE IMPRIMÉ ?

Malgré le débat sur le sujet, aucun raisonnement cohérent n’a encore été démontré pour discréditer l’utilisation des machines à voter électroniques. Le PEC 135/19 est actuellement en cours d’évaluation par la Commission Justice et Citoyenneté. S’il est approuvé, il doit obtenir un total de 308 voix pour passer par la Chambre des députés et procéder au vote au Sénat fédéral.

L’urne électronique est actuellement utilisée dans des pays autres que le Brésil, selon une enquête de l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale internationale (Idea) – une organisation intergouvernementale qui répertorie 16 pays qui adoptent également des machines à voter avec enregistrement direct, c’est-à-dire sans l’impression du vote.

Hypothétiquement, le PEC étant approuvé dans les deux chambres législatives en deux tours (Chambre et Sénat), par les trois cinquièmes (3/5) des membres respectifs, il peut y avoir une décision de la Cour suprême fédérale qui interdit la proposition. Cet épisode a déjà été vu en 2018, lorsque le STF a jugé l’action directe d’inconstitutionnalité 5889, proposée par le bureau du procureur général, contre le vote imprimé qui a été signalé dans la « mini-réforme électorale » – loi 13.165/2015, actuellement opposé par son veto par La Court Suprême.

Le sujet vous intéresse et ce que le PEC cherche à changer ? Partagez avec nous dans les commentaires !

VOIR AUSSI :

LES RÉFÉRENCES:

PEC 135/19 : https://www.camara.leg.br/proposicoesWeb/prop_mostrarintegra?codteor=1807035

Le président de TSE explique la sécurité du vote – https://youtu.be/Yu5MvFVO4NU

25 ans de la machine à voter électronique – https://www.justicaeleitoral.jus.br/25-anos-urna/

https://www.tse.jus.br/imprensa/noticias-tse/2020/Novembro/urna-eletronica-segurança-integridade-e-transparencia-nas-eleicoes

https://www.camara.leg.br/propostas-legislativas/2220292

https://www.cnnbrasil.com.br/politica/2021/05/15/entenda-o-projeto-de-voto-impresso-que-sera-analisado-por-comissao-da-camara

https://www.tse.jus.br/legislacao-tse/res/2011/RES233632011.htm

https://www.uol/eleicoes/especiais/urna-eletronica-voto-impresso-brasil-e-pelo-mundo-fraude-eleicoes-voto-secreto.htm#ha-um-sistema-ideal

https://www2.camara.leg.br/legin/fed/lei/2015/lei-13165-29-setembro-2015-781615-norma-pl.html

https://www.politize.com.br/eleicoes-alemanha/

https://www.idea.int/data-tools/world-view/61?st=evt#rep

https://www.tse.jus.br/imprensa/noticias-tse/2021/Maio/fato-ou-boato-alem-do-brasil-outros-46-paises-utilizam-urnas-eletronicas-nas-eleicoes< consulté le 06/10/2021>

https://jurisprudencia.stf.jus.br/pages/search?classeNumeroIncidente=%22ADI%205889%22&base=acordaos&sinonimo=true&plural=true&page=1&pageSize=10&sort=_score&sortBy=desc&isAdvanced=true<10/06/2021

ABRÉVIATIONS

PEC – Proposition d’amendement à la Constitution

TSE – Tribunal Supérieur Electoral

CF – Constitution fédérale

STF – Tribunal fédéral


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