Le Brésil

STF reporte le jugement de la loi sur l’inconduite à la semaine prochaine

São Paulo – La Cour suprême fédérale (STF) a poursuivi ce jeudi (4) l’arrêt de la possibilité d’application rétroactive des modifications apportées par le Congrès national en 2021 à la loi sur les improbités administratives. La Cour définira si la loi 14.230/2021 peut être appliquée ou non aux affaires passées et son ingérence dans le délai de prescription.

Rapporteur du dossier, le ministre Alexandre de Moraes a déjà voté contre la possibilité d’appliquer la nouvelle mouture de la loi pour réexaminer des affaires déjà devenues définitives. Cependant, il est en faveur de la rétroactivité dans les actions portant sur des cas fautifs – lorsque l’accusé n’a pas l’intention de commettre des irrégularités. « La loi sur l’improbité administrative a été créée précisément pour combattre le manager corrompu, pas le manager incompétent, non qualifié, négligent », s’est défendu le ministre.

Le ministre André Mendonça s’est écarté du rapporteur, votant en faveur d’une application rétroactive dans certains cas pour des dossiers déjà traités jusqu’au bout. Dans son vote, il a défendu la rétroactivité de la loi, en fonction du « traitement de l’action en annulation ». « En d’autres termes, s’il y a encore une action en force de chose jugée, il y a, selon moi, la possibilité de traiter par rapport à la question de la culpabilité, quelqu’un tenu pour responsable du fait de sa culpabilité », s’est-il défendu.

La session a été clôturée après le vote de Mendonça. Ainsi, le procès devrait reprendre la semaine prochaine. Les neuf autres ministres doivent encore présenter leurs votes.

répercussion générale

L’un des points les plus critiqués par les experts est que la nouvelle loi de 2021 a commencé à exiger la configuration concrète de l’intention (l’intention) des agents de l’improbité d’être tenus pour responsables. Les dommages causés par l’imprudence, la faute professionnelle ou la négligence des gestionnaires publics ne peuvent plus être configurés comme une improbité, conformément à la loi. Le procureur général de la République, Augusto Aras, s’est prononcé contre la rétroactivité de la loi.

La plénière analysera un cas précis, mais à retentissement général, c’est-à-dire qu’il servira de paramètre pour les suivants. Le procès implique un procureur qui est poursuivi pour une action civile en réparation des dommages causés à l’INSS par négligence.

Promulguée en 1992 à la suite d’affaires de corruption au sein du gouvernement de l’ancien président Fernando Collor, la loi de l’improbité détermine les sanctions à l’encontre des agents et préposés qui attaquent l’administration publique. La sanction est administrative et non pénale et peut entraîner la perte du mandat, le paiement d’une amende et l’inéligibilité.

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