São Paulo – Le taux de référence (TR) est insuffisant pour préserver la valeur des dépôts dans le fonds d’indemnisation de départ (FGTS). De juin 1999 à décembre de l’an dernier, la perte cumulée pourrait atteindre 68,32 %. Dans une note technique, Dieese souligne que le « décalage » entre le TR et l’inflation compromet la correction du solde du FGTS.
Le document a été publié en raison de la proximité du jugement de l’action directe d’inconstitutionnalité 5090. Cette DJA remet en question l’utilisation du TR comme facteur de correction pour les dépôts dans les comptes liés. Le Tribunal fédéral (STF) a programmé la question pour jeudi prochain (20). « L’imminence du jugement a posé le problème de l’insuffisance de la correction des dépôts par rapport à l’inflation, qui se traduit par des pertes pour les travailleurs qui détiennent les comptes », dit Dieese.
Solidariedade a déposé l’ADI en 2014. Le rapporteur est le ministre Luís Roberto Barroso.
Influence d’intérêt
Sur une note technique, Dieese rappelle que la trajectoire baissière des taux d’intérêt après 1999, qui a directement affecté le TR, s’est accentuée au cours des six dernières années. « En juin 2013, le Selic annualisé avait atteint 7,32 %, le niveau le plus bas observé jusqu’alors. Le taux a de nouveau augmenté pour s’accumuler à 14,15% par an, en août 2016, en raison de la politique monétaire restrictive menée par la Banque centrale au cours de cette période. Il est maintenant à 13,75 %.
Outre le taux de base, l’institut rappelle que la BC a procédé à des « ajustements » dans le réducteur de la formule de calcul, en utilisant exactement la baisse du taux Selic comme justification. « Ainsi, de septembre 2017 à novembre 2021, le TR maintenu à 0 % a limité la rémunération des comptes liés FGTS à un intérêt de 3 % par an. Avec l’augmentation de Selic, à compter du deuxième trimestre 2021, le réducteur appliqué à TBF (taux de base financier) était élevé, creusant l’écart entre ce taux et le TR.
distribution des résultats
En raison d’une rémunération insuffisante et, en même temps, des performances excédentaires de la FGTS, le gouvernement a créé la distribution des résultats du Fundo de Garantia, au moyen d’une mesure provisoire, qui est devenue loi (13 446, 2017). L’argument était que « l’intéressement serait un moyen de contourner le problème du faible rendement des comptes séquestres, sans affecter le coût des prêts et financements accordés par le Fonds ».
Ainsi, de 2016 à 2021, le FGTS a représenté 72,4 milliards de R$ de résultats – 54,6 milliards de R$ (75,4 %) ont été distribués aux travailleurs. Pour Dieese, cela a atténué le problème, mais n’a pas assuré la protection de la valeur réelle des dépôts ».
offre de crédit
Une modification du facteur de correction doit également tenir compte des opérations de crédit, afin de maintenir la viabilité à long terme. En conséquence, dans les domaines de l’habitat populaire, de l’assainissement et des infrastructures urbaines, où s’appliquent les ressources du Fundo de Garantia, il faudra « trouver une formule qui permette la continuité de l’offre de crédit à faible coût. Et, en même temps, assurer la pérennité du FGTS ».
« Considérant que les ressources déposées appartiennent aux travailleurs, mais sont à la disposition de l’Union pour une application dans les politiques publiques de logement, d’assainissement, d’infrastructures et de microcrédit, il est raisonnable et équitable que l’État garantisse la préservation et la valorisation de cette
patrimoine », soutient Dieese.
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